Dévolution du patrimoine immobilier de la SCI SIGMAP au GIE iMSA
En Bref
Le groupement d'intérêt économique iMSA doit publier cet arrêté auprès du service de la publicité foncière compétent pour formaliser la dévolution du patrimoine immobilier de la SCI SIGMAP.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 octobre 2025 portant dévolution du patrimoine immobilier de la société civile immobilière SIGMAP au groupement d'intérêt économique iMSA
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/10/2025