Produits du tabac à chauffer : le Conseil d'État annule l'arrêté de 2023 et impose de nouvelles règles d'étiquetage
En Bref
Les fabricants et importateurs de produits du tabac à chauffer doivent se conformer aux règles d'étiquetage des produits du tabac, suite à l'annulation partielle de l'arrêté de 2023 concernant les produits sans combustion.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- La réglementation sur l'étiquetage des produits du tabac à chauffer, issue de l'arrêté du 17 juillet 2023, est partiellement annulée par le Conseil d'État.
- Une obligation immédiate est créée pour les fabricants et importateurs : ces produits doivent désormais se conformer aux règles générales d'étiquetage applicables à tous les produits du tabac.
✅ En pratique
- Identifier immédiatement tous les produits du tabac à chauffer que vous fabriquez ou importez.
- Auditer leur étiquetage actuel pour mesurer l'écart avec les règles générales d'étiquetage des produits du tabac.
- Planifier la mise en conformité des emballages pour les nouvelles productions et la gestion des stocks existants.
- Informer les équipes juridiques, marketing et production de cette nouvelle obligation pour une application immédiate.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 478487 du 16 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/10/2025