Justice : listes des fonctions éligibles aux concessions de logement par nécessité absolue de service

Références et Informations Officielles

• Référence du texte : Arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
• Source officielle : Consulter sur Légifrance
• Date de publication (source) : 23/10/2025
• Dernière mise à jour (site) : 23/10/2025