Pêche Méditerranée : ajustement des quotas d'effort et mesures de sélectivité pour 2025

📌 Points Clés

• Nouveaux quotas de jours de pêche pour les chalutiers en Méditerranée (zone GSA7) pour 2025.
• Date butoir impérative fixée au 15 octobre 2025 pour mettre en place les mesures de sélectivité des engins de pêche pour les navires engagés.
• Le non-respect des caractéristiques techniques des engins est explicitement défini comme une infraction sanctionnée.

📅 Nouvelles Allocations de Jours de Pêche (Chalutiers GSA7)

L'arrêté modifie la répartition des jours de pêche pour les chalutiers en zone GSA7, avec un quota total de 7 671 jours.

La nouvelle répartition est la suivante :

• Navires de 18m à < 24m : 3 583 jours au total.
• Navires de ≥ 24m : 4 063 jours au total.

Ces quotas sont ensuite détaillés par Organisation de Producteurs (OP DU SUD, SATHOAN, OP du Levant).

👉 Actionnable : Consultez l'annexe 1 de l'arrêté pour vérifier le nombre de jours de pêche précis alloué à votre catégorie de navire et à votre organisation de producteurs.

⚙️ Mesures de Sélectivité Obligatoires

Un nouvel article (Art. 5-1) formalise l'obligation pour certains armateurs de mettre en œuvre des mesures de sélectivité.

• Date limite : La mise en conformité doit être effective au plus tard le 15 octobre 2025.
• Mesures concernées : Utilisation d'un chalut doté d'un cul de chalut à mailles carrées de 45 mm ou de 50 mm.
• Navires concernés : Une liste précise des navires (par numéro d'immatriculation) et de la mesure qu'ils doivent appliquer est fournie dans la nouvelle annexe 8 (Annexe 2 du présent arrêté).

👉 Actionnable : Vérifiez immédiatement si l'un de vos navires figure sur la liste en annexe. Si c'est le cas, assurez-vous que l'engin de pêche correspondant est commandé et installé avant la date butoir pour éviter toute infraction.

✅ En pratique

Voici votre checklist pour assurer votre conformité :

• Vérifier votre quota de jours de pêche pour 2025 dans la nouvelle annexe 1 de l'arrêté du 6 mars 2025.
• Identifier si vos navires sont listés dans la nouvelle annexe 8, qui détaille les obligations de sélectivité.
• Si un de vos navires est concerné, planifier et exécuter la mise en conformité de l'engin de pêche (cul de chalut à mailles carrées de 45 ou 50 mm) avant le 15 octobre 2025.
• Documenter la conformité de vos équipements pour vous prémunir en cas de contrôle.