Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
En Bref
L'Institut national des formations notariales (INFN) doit appliquer son règlement intérieur approuvé, et les personnes en formation au sein de l'institut doivent s'y conformer.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/10/2025