Conditions d'agrément des associations de lutte contre les dérives sectaires en procédure pénale
En Bref
Les associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs, notamment celles luttant contre les dérives sectaires, souhaitant se constituer partie civile dans une procédure pénale, doivent désormais obtenir un agrément du garde des sceaux en remplissant des conditions précises et en suivant une procédure définie.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/10/2025