Santé animale : renforcement des mesures de surveillance et traçabilité

📌 Points Clés

• Transfert de compétences : La gestion de l'identification et de la traçabilité des bovins, ovins, caprins et porcins est transférée des "établissements de l'élevage" aux Chambres d'agriculture à compter du 1er janvier 2026.
• Nouvelle redevance : Création d'une redevance pour service rendu à la charge des détenteurs d'animaux pour la délivrance d'attestations sanitaires.
• Sanctions renforcées : Le décret détaille et durcit les sanctions financières (contraventions de 3ème à 5ème classe) pour tout manquement aux règles d'identification, de traçabilité et de déclaration sanitaire.

🏛️ Gouvernance : Les Chambres d'Agriculture deviennent votre interlocuteur principal

Le décret acte un changement structurel majeur : les Chambres d'agriculture remplacent les "établissements de l'élevage" comme organismes responsables de la collecte et du traitement des données d'identification et de traçabilité pour les principales espèces d'élevage.

• Elles deviennent le point de contact unique pour la gestion de ces données.
• Elles ont l'obligation de signaler toute anomalie d'identification directement au préfet.

👉 Actionnable : Mettez à jour vos contacts et processus internes avant le 1er janvier 2026. Rapprochez-vous dès maintenant de votre Chambre d'agriculture pour connaître les nouvelles modalités de transmission des données (naissances, mouvements, décès).

💰 Nouvelle Redevance Sanitaire pour les Éleveurs

Une redevance annuelle pour service rendu est instituée. Elle sera perçue par les organismes délégués pour la délivrance des attestations et laissez-passer sanitaires (notamment pour les bovins).

• Le montant et les modalités seront fixés par un futur arrêté ministériel.
• Un retard de paiement de plus de 3 mois entraînera une majoration de 30 %.

👉 Actionnable : Anticipez cette nouvelle charge dans vos budgets prévisionnels et mettez en place une veille pour connaître le montant de la redevance dès la publication de l'arrêté.

🐾 Identification & Traçabilité : Tolérance Zéro

Le décret renforce considérablement les obligations et les sanctions associées pour garantir une traçabilité sans faille. Les manquements sont désormais sanctionnés par des amendes de 3ème classe (jusqu'à 450 €) pour la plupart des infractions, et jusqu'à la 5ème classe (jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive) pour les plus graves.

• Bovins, Ovins, Caprins, Porcins : Sanctions pour non-identification, absence de document de circulation, non-notification des mouvements, etc.
• Équidés : Sanctions étendues pour la détention d'un animal non identifié, la non-déclaration en tant que détenteur (contravention de 5ème classe), ou la non-remise des documents lors d'une cession.
• Autres espèces (Camélidés, Carnivores domestiques) : Des obligations et sanctions similaires sont précisées.

👉 Actionnable : Réalisez un audit complet de vos procédures d'identification, de tenue de registres et de notification des mouvements pour toutes les espèces que vous détenez. Formez vos équipes sur la rigueur exigée et les risques encourus.

📋 Agréments des Établissements : Des Règles Clarifiées

Le processus d'agrément pour certains établissements est précisé, notamment pour les centres de rassemblement et les centres de reproduction animale (collecte de semence, embryons).

• L'agrément est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans.
• La demande doit être déposée au moins 90 jours avant le début de l'activité pour les centres de reproduction.
• Le silence de l'administration sur une demande vaut décision de rejet.

👉 Actionnable : Si vous exploitez un établissement soumis à agrément, vérifiez la date d'échéance de votre autorisation actuelle. Anticipez les renouvellements en respectant les nouveaux délais et exigences.

✅ En pratique

Voici votre checklist pour vous mettre en conformité :

• [ ] Mettre à jour vos contacts : Remplacer les "établissements de l'élevage" par les Chambres d'agriculture dans vos processus de traçabilité avant le 1er janvier 2026.
• [ ] Auditer vos procédures internes : Vérifier la conformité de vos pratiques d'identification, de tenue de registres et de notification des mouvements pour toutes les espèces concernées.
• [ ] Informer vos équipes : Sensibiliser le personnel aux nouvelles sanctions et à l'importance d'une traçabilité irréprochable.
• [ ] Budgétiser la nouvelle redevance : Intégrer le coût de la redevance sanitaire dans vos prévisions financières.
• [ ] Vérifier vos agréments : Contrôler la validité de vos agréments sanitaires et planifier les renouvellements selon le nouveau cadre (durée de 5 ans).