Agrément sanitaire animal : le silence du préfet vaut rejet de la demande
En Bref
Les professionnels et organismes sollicitant un agrément préfectoral en matière sanitaire animale doivent s'assurer d'obtenir une réponse explicite, le silence de l'administration valant désormais rejet de leur demande.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-986 du 22 octobre 2025 relatif à certaines procédures d'agrément en matière sanitaire animale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/10/2025