Inéligibilité d'un candidat aux législatives pour non-ouverture de compte de campagne
En Bref
Les candidats aux élections législatives et leurs mandataires financiers doivent impérativement ouvrir un compte bancaire unique dédié à leur campagne électorale, sous peine d'inéligibilité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-6530 AN du 27 juin 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/07/2025