Avis sur l'extension de l'avenant Agirc-Arrco n° 27
En Bref
Les organisations professionnelles et personnes intéressées doivent soumettre leurs observations sur l'extension de l'avenant Agirc-Arrco n° 27, qui, une fois rendu obligatoire, modifiera les règles de retraite complémentaire pour tous les employeurs et salariés.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- L'accord de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO va être mis à jour pour intégrer des modifications d'ordre administratif.
- Le principal changement est le remplacement de « Pôle Emploi » par « France Travail » et l'alignement avec la nouvelle convention d'Assurance chômage.
- Cette mise à jour deviendra prochainement obligatoire pour toutes les entreprises du champ d'application.
✅ En pratique
- Anticiper la mise à jour de vos documents internes (guides RH, contrats types, etc.) en remplaçant les références à « Pôle Emploi » par « France Travail » dans le contexte de la retraite complémentaire.
- Informer les équipes RH et paie de cette modification terminologique pour assurer la cohérence des communications.
- Aucun impact sur les cotisations ou les calculs de paie n'est à prévoir sur la base de cet avenant.
- Aucune action d'opposition n'est recommandée, l'avenant étant technique et signé par l'ensemble des partenaires sociaux.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 27 du 19 juin 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/10/2025