Agirc-Arrco : Avis d'extension de l'avenant n°28 supprimant la résiliation d'engagements pré-1993.

📌 Points Clés

• Fin d'une flexibilité majeure pour les entreprises ayant des régimes de retraite complémentaire spécifiques, souscrits avant 1993.
• La possibilité de réduire les cotisations ou de sortir de ces anciens régimes plus coûteux va être supprimée.
• Ce changement sera bientôt rendu obligatoire pour toutes les entreprises concernées par un arrêté d'extension.

🔍 Analyse du Changement : Suppression de l'article 42

L'avenant n° 28 à l'accord Agirc-Arrco, en cours de généralisation, met fin à un dispositif qui permettait de gérer les engagements de retraite pris avant le 2 janvier 1993 sur des bases plus favorables que le régime commun.

Jusqu'à présent, les entreprises concernées avaient deux options, qui sont désormais supprimées :

• La réduction des engagements : Il était possible de diminuer les taux ou assiettes de cotisation en payant une contribution de maintien de droits (CMD) pour compenser la perte pour les salariés.
• La démission du régime : Il était possible de revenir aux taux standards sans payer de CMD, mais cela entraînait l'annulation des droits supplémentaires pour les salariés.

👉 Actionnable : Si votre entreprise bénéficiait de ce type de régime et envisageait d'utiliser l'une de ces options pour optimiser son passif social, cette fenêtre d'opportunité se ferme. La suppression de ce mécanisme rendra ces stratégies impossibles une fois l'arrêté publié.

✅ En pratique

Voici votre checklist d'actions immédiates :

• Identifier : Vérifiez si votre entreprise a des engagements de retraite complémentaire souscrits avant le 2 janvier 1993 avec des taux ou assiettes supérieurs aux standards Agirc-Arrco.
• Évaluer : Si oui, déterminez si une sortie ou une réduction de ces engagements était envisagée dans votre stratégie financière ou de gestion des ressources humaines.
• Consulter : Rapprochez-vous de vos conseils juridiques et actuariels pour mesurer l'impact financier de la suppression de cette flexibilité.
• Anticiper : Si une action était prévue, il est urgent de l'initier avant que l'extension de l'avenant ne la rende caduque. Préparez également la communication auprès des instances représentatives du personnel.