Différend raccordement électricité La Réunion : SIDÉLEC enjoint de réaliser les travaux
En Bref
Le Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion (SIDÉLEC) doit débuter les travaux d'extension nécessaires au raccordement de M. L. dans un délai de 30 jours et transmettre des informations au comité dans un délai d'un mois, sous astreinte.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 05-38-25 du 22 octobre 2025 sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. L. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 25/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 25/10/2025