Loi sur la reconversion professionnelle et la gouvernance du dialogue social

📌 Points Clés

• Nouvelle négociation obligatoire sur l'emploi des salariés expérimentés pour les entreprises de 300 salariés et plus.
• L'entretien professionnel est transformé en "Entretien de Parcours Professionnel" avec une périodicité allongée à 4 ans et de nouveaux rendez-vous obligatoires (mi-carrière, pré-retraite).
• Création d'un dispositif de "Période de Reconversion" pour organiser la mobilité volontaire des salariés, en interne ou vers une autre entreprise, avec suspension du contrat de travail.

Négociations obligatoires : Focus sur les salariés expérimentés

La loi instaure une nouvelle obligation de négociation sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés.

• Qui est concerné ? Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés.
• Quand ? Au moins une fois tous les trois ans.
• Sur quoi ? La négociation doit porter, après un diagnostic, sur des thèmes comme le recrutement, le maintien dans l'emploi, l'aménagement des fins de carrière et la transmission des compétences (mentorat, tutorat).

👉 Actionnable : Si votre entreprise atteint ce seuil, vous devez intégrer ce nouveau thème à votre agenda social. Préparez un diagnostic sur la situation de vos salariés expérimentés pour cadrer la future négociation.

L'Entretien Professionnel devient l'Entretien de Parcours Professionnel

Le dispositif de l'entretien professionnel est profondément remanié pour mieux accompagner les parcours.

• Périodicité : L'entretien a lieu tous les 4 ans (au lieu de 2) et le bilan récapitulatif tous les 8 ans (au lieu de 6).
• Nouveaux rendez-vous obligatoires :
  • Un entretien dans la première année suivant l'embauche.
  • Un entretien dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière (autour de 45 ans).
  • Un entretien spécifique dans les 2 ans précédant le 60ème anniversaire du salarié pour aborder les aménagements de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive).
• Contenu : L'entretien est enrichi et doit aborder les compétences, les perspectives d'évolution, les besoins de formation, les souhaits du salarié et l'activation du CPF. Il ne doit pas porter sur l'évaluation du travail.

👉 Actionnable : Révisez entièrement votre processus de gestion des entretiens. Mettez à jour les trames d'entretien, formez les managers à ce nouvel exercice et planifiez l'organisation des nouveaux rendez-vous obligatoires, notamment en lien avec la médecine du travail.

Nouveau dispositif : La Période de Reconversion

Un nouveau cadre est créé pour sécuriser les mobilités professionnelles volontaires des salariés.

• Objectif : Permettre à un salarié d'acquérir de nouvelles compétences pour une mobilité interne (le contrat est maintenu) ou externe (le contrat est suspendu).
• Reconversion externe : Le salarié signe un contrat (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) avec une entreprise d'accueil. Pendant cette période, son contrat initial est suspendu.
• Issue de la reconversion externe :
  • Succès : Si la période d'essai dans la nouvelle entreprise est validée, le contrat de travail initial est rompu via une rupture conventionnelle.
  • Échec : Le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent dans son entreprise d'origine.
• Mise en place : Les modalités doivent être définies par accord d'entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.

👉 Actionnable : Évaluez l'intérêt de ce dispositif pour votre gestion des compétences et des carrières (mobilité, GEPP). Engagez les discussions avec les partenaires sociaux pour définir un cadre interne ou préparez la consultation du CSE.

✅ En pratique

• Vérifier votre effectif pour déterminer si vous êtes soumis à la nouvelle négociation triennale sur les salariés expérimentés (seuil de 300 salariés).
• Planifier la refonte du processus des entretiens professionnels avant l'entrée en vigueur de la loi (prévue majoritairement au 1er janvier 2026).
• Former les managers aux nouvelles modalités de l'"Entretien de Parcours Professionnel" et à ses nouveaux objectifs.
• Ouvrir une négociation ou préparer une consultation du CSE sur les modalités de mise en œuvre de la "Période de Reconversion".
• Mettre à jour la BDESE et les informations transmises au CSE pour inclure le bilan des actions menées suite à ces nouveaux dispositifs.