Autorisation de traitements de données personnelles par aéronefs pour la protection des installations militaires
En Bref
La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et le Ministère de la Défense doivent, s'ils mettent en œuvre ces traitements, envoyer un engagement de conformité à la CNIL et respecter les règles de collecte et de conservation des données définies par l'arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 29/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 29/10/2025