Remboursement de pompes implantables en sus de l'hospitalisation
En Bref
Les établissements de santé et les organismes de sécurité sociale doivent appliquer le remboursement des pompes implantables en sus des prestations d'hospitalisation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 octobre 2025 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 29/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 29/10/2025