Décret d'application du règlement européen sur les batteries et déchets de batteries

📌 Points Clés

• Entrée en vigueur en droit français : Ce décret intègre officiellement une grande partie du Règlement européen (UE) 2023/1542 sur les batteries dans le Code de la consommation français.
• Impact direct : Les obligations européennes (éco-conception, étiquetage, passeport batterie, devoir de vigilance, etc.) sont désormais directement applicables et sanctionnables en France pour les produits destinés aux consommateurs.
• Périmètre large : Tous les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) mettant des batteries ou des produits en contenant sur le marché français sont concernés.

Obligations issues du Règlement UE rendues applicables

Ce décret ne crée pas de nouvelles règles, mais rend exécutoires en France des articles spécifiques du règlement européen. Les thématiques couvertes par ces articles incluent notamment :

• Durabilité et sécurité : Restrictions sur les substances dangereuses, empreinte carbone, contenu recyclé minimum.
• Étiquetage et information : Exigences précises sur les informations à apposer sur les batteries (capacité, durée de vie, QR code menant au passeport batterie).
• Conformité et performance : Normes de performance, de durabilité et de sécurité à respecter.
• Devoir de vigilance : Obligation de mettre en place des politiques de diligence raisonnable pour les chaînes d'approvisionnement en matières premières (cobalt, lithium, etc.).
• Gestion de fin de vie : Obligations de collecte, de traitement et de recyclage (Responsabilité Élargie du Producteur - REP).

👉 Actionnable : Il est impératif de ne plus considérer le Règlement (UE) 2023/1542 comme une simple directive européenne, mais comme une obligation légale française dont le non-respect peut entraîner des sanctions au titre du Code de la consommation.

✅ En pratique

• Auditer immédiatement votre portefeuille de produits pour identifier toutes les batteries mises sur le marché français (seules ou intégrées dans des équipements).
• Lancer une analyse de conformité complète au regard des articles du Règlement (UE) 2023/1542 visés par ce décret.
• Planifier la mise en œuvre du passeport numérique des batteries pour les produits concernés.
• Vérifier et renforcer vos politiques de devoir de vigilance sur l'ensemble de votre chaîne d'approvisionnement en matières premières.
• Mettre à jour l'étiquetage de vos produits pour inclure toutes les informations requises, y compris le QR code.
• Contacter votre éco-organisme pour vous assurer que vos obligations en matière de collecte et recyclage sont conformes.