Extension d'un accord sur le handicap pour les sociétés d'assistance

📌 Points Clés

• Un nouvel accord sur la politique en faveur des personnes en situation de handicap est sur le point de devenir obligatoire pour toutes les entreprises de la branche assistance.
• Cet accord, signé par les principaux partenaires sociaux, va redéfinir les obligations de l'entreprise en la matière.
• Le processus d'extension est lancé, avec des délais très courts pour émettre des observations ou une opposition.

Contexte et Calendrier

Le Ministère du Travail a initié la procédure pour rendre l'accord du 24 juillet 2025 applicable à l'ensemble du secteur.

• Objet de l'accord : Définition des politiques et mesures relatives à l'emploi et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
• Périmètre : Toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
• Délais de procédure :
  • 15 jours pour que toute personne ou organisation fasse part de ses observations.
  • 1 mois pour que les organisations patronales représentatives puissent s'opposer formellement à l'extension.

👉 Actionnable : Il est impératif d'obtenir et d'analyser le contenu de cet accord sans délai pour mesurer son impact sur nos politiques RH et nos budgets. Si des dispositions sont jugées problématiques, il faut agir via notre organisation patronale avant l'échéance d'un mois.

✅ En pratique

• Obtenir immédiatement le texte intégral de l'accord du 24 juillet 2025 auprès de la DREETS ou de votre organisation patronale.
• Analyser les impacts opérationnels, RH et financiers des nouvelles stipulations (obligations de recrutement, aménagement de poste, formation, etc.).
• Préparer un plan de mise en conformité pour anticiper l'application de ces nouvelles règles.
• Contacter votre organisation patronale (SNSA-UA) pour connaître sa position et, si nécessaire, peser sur la décision de s'opposer ou non à l'extension.