Consultation publique sur l'extension d'un accord frais de santé pour l'horlogerie-bijouterie

📌 Points Clés

• Un nouveau régime complémentaire de frais de santé (mutuelle) va devenir obligatoire pour toutes les entreprises du secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
• Cette obligation découle de l'accord de branche du 10 juillet 2025, dont l'extension à l'ensemble du secteur est imminente.
• Toutes les entreprises, qu'elles aient ou non déjà une mutuelle, devront se conformer aux nouvelles dispositions.

Contexte et Calendrier

Le Ministère du Travail a lancé la procédure pour rendre l'accord sur les frais de santé, signé par l'UBH, la CFTC et la CFDT, applicable à tous les employeurs et salariés de la branche. La phase actuelle est une consultation publique et une période d'opposition pour les organisations patronales. Sauf opposition majeure, l'extension sera validée par arrêté.

• Sujet : Mise en place d'un régime de frais de santé de branche.
• Statut : Projet d'extension, dernière étape avant de devenir obligatoire.

👉 Actionnable : Il ne s'agit plus de savoir si ce régime va s'appliquer, mais quand. Il est crucial d'obtenir le texte de l'accord pour analyser les garanties et les taux de cotisation qui s'imposeront à votre entreprise.

✅ En pratique

• Obtenir le texte intégral de l'accord du 10 juillet 2025 auprès de votre organisation professionnelle ou de la DREETS.
• Auditer votre contrat de mutuelle actuel et le comparer aux garanties et aux taux de cotisation minimums prévus par le nouvel accord.
• Contacter votre assureur ou courtier pour anticiper les ajustements nécessaires à votre contrat actuel ou préparer une mise en conformité complète.
• Budgétiser l'impact financier de cette nouvelle obligation (évolution des cotisations part employeur/part salarié).
• Préparer la communication interne pour informer vos salariés des changements à venir.