Extension d'un avenant à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires doivent appliquer les stipulations de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à leur convention collective nationale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/07/2025