Extension d'un avenant PRO-A pour le commerce à distance
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance doivent appliquer les stipulations de l'avenant n°2 du 10 décembre 2024 relatif au dispositif PRO-A.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/07/2025