Fixation du taux de référence 2026 pour la bourse des greffiers de commerce
En Bref
Les greffiers des tribunaux de commerce et leurs offices doivent appliquer le taux de 0,90 % pour calculer leur participation au financement de la bourse commune pour l'année 2026, basée sur leurs produits hors taxes de 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 17 octobre 2025 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/10/2025