Fin de l'expérimentation immigration dans 5 départements normands au 31 décembre 2025
En Bref
Les administrations publiques et services de l'État en charge de l'expérimentation sur l'immigration dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime doivent mettre fin à cette expérimentation au 31 décembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/11/2025