Reversements financiers des départements pour l'expérimentation dépendance 2025-2026
En Bref
Les départements et la Métropole de Lyon participant à l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » doivent procéder aux reversements financiers fixés pour 2025 et 2026 et imputer ces montants sur le concours APA.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 28 octobre 2025 fixant les montants de reversement et l'imputation de ce reversement sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/11/2025