Facturation individuelle des soins hospitaliers : liste d'établissements et périmètre
En Bref
Les établissements de santé listés en annexes 1 et 2 doivent démarrer la facturation individuelle de certaines prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie à partir du 1er novembre ou du 1er décembre 2025, selon l'annexe concernée.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/11/2025