Facturation individuelle des soins SSR : liste des établissements et périmètre
En Bref
Les établissements de santé listés en annexes et réalisant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) doivent appliquer la facturation individuelle pour leurs actes et consultations externes SSR à partir des dates spécifiées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/11/2025