Navigation intérieure : réforme des agréments et commissions de visite

📌 Points Clés

• Les inspections périodiques (visite à sec et visite à flot) doivent désormais être réalisées par un organisme de contrôle agréé par le ministère des Transports.
• La composition des commissions de visite est modifiée pour intégrer officiellement les experts de ces organismes agréés.
• De nouvelles obligations d'identification (numéro français) s'appliquent à certains bateaux et à tous les établissements flottants.

Réforme des Organismes de Contrôle et des Commissions

Le décret renforce le rôle des acteurs privés dans le contrôle technique des bateaux de navigation intérieure.

• Agrément obligatoire : Les organismes de contrôle et les sociétés de classification doivent désormais être formellement agréés pour exercer.
• Nouvelle composition des commissions : Les commissions de visite intègrent de droit les experts et spécialistes issus de ces organismes agréés, aux côtés des agents de l'État.

👉 Actionnable : Vérifiez que vos prestataires de contrôle et sociétés de classification actuels disposent de l'agrément ministériel requis. Si non, identifiez et contractualisez avec des partenaires conformes.

Nouvelles Procédures d'Inspection Périodique

Les modalités des visites techniques sont clarifiées et leur importance est accrue pour le maintien en service des bateaux.

• Visites périodiques : La visite à sec et la visite à flot sont désormais des inspections périodiques obligatoires, menées par un organisme de contrôle agréé.
• Rapports de conformité : Ces visites génèrent des rapports officiels attestant de la conformité du bateau. Ces documents sont indispensables pour toute demande de renouvellement du titre de navigation.

👉 Actionnable : Intégrez ces visites périodiques dans vos plans de maintenance et budgets prévisionnels. Mettez à jour vos processus internes pour la collecte systématique des rapports en vue du renouvellement des titres.

Exigences Spécifiques et Identification

Le décret introduit ou étend des obligations techniques et administratives pour certaines catégories d'embarcations.

• Combustibles à bas point d'éclair : Des règles de conformité spécifiques s'appliquent aux navires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C (hors essence).
• Identification : L'obligation de porter le numéro français d'identification est étendue :
  • Aux bateaux dont le titre est un "certificat de bateau".
  • À tous les établissements flottants.

👉 Actionnable : Auditez votre flotte pour identifier les navires concernés par les règles sur les combustibles. Assurez le marquage du numéro d'identification français sur tous les bateaux et établissements flottants concernés pour éviter toute non-conformité.

✅ En pratique

• Vérifier les agréments de vos partenaires de contrôle technique et de classification.
• Planifier et budgétiser les futures visites périodiques (à sec et à flot) à réaliser par ces organismes.
• Mettre à jour les procédures internes de renouvellement des titres de navigation pour y inclure les nouveaux rapports de conformité.
• Contrôler la conformité de la flotte concernant les règles sur les combustibles à bas point d'éclair.
• Procéder au marquage du numéro d'identification français sur tous les bateaux et établissements flottants visés par le décret.