Extension d'un accord sur la protection sociale complémentaire dans l'hospitalisation privée
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée doivent appliquer les stipulations de l'accord du 17 décembre 2024 sur la protection sociale complémentaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 30 juin 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/07/2025