Attributions du Garde des Sceaux : cas de récusation et transfert au Premier ministre
En Bref
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, doit se récuser des affaires où il est en conflit d'intérêts, les attributions correspondantes étant alors exercées par le Premier ministre.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/11/2025