Désignation d'opérateurs de référence pour la coopération militaire internationale

📌 Points Clés

• Nouvelle opportunité de marché : L'État crée un statut d'"Opérateur de Référence" pour déléguer des missions de coopération militaire internationale.
• Avantage concurrentiel majeur : Les entreprises sélectionnées bénéficieront de droits exclusifs ou spéciaux dans leur domaine pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans.
• Processus sélectif : La désignation se fera via un appel à candidatures et un dialogue compétitif, basés sur les capacités, l'expérience et la solidité des candidats.

🎯 Le Statut d'Opérateur de Référence : Qu'est-ce que c'est ?

Le ministère des Armées va désigner des partenaires privés pour mener des missions qu'il ne souhaite pas réaliser lui-même. Ces missions visent à prolonger l'action de la France auprès d'États partenaires.

• Domaines d'intervention : Les opportunités concernent 5 secteurs stratégiques :
  • Terrestre
  • Maritime
  • Aérien
  • Spatial
  • Cyberdéfense
• Types de missions : Formation, entraînement, maintien en condition opérationnelle et soutien logistique. Cela inclut la transmission contrôlée de savoir-faire militaire français.
• Habilitations : Les opérateurs pourront être habilités à manipuler des documents classifiés et protégés par la propriété intellectuelle.

👉 Actionnable : Identifiez les domaines d'expertise de votre entreprise qui correspondent à ces 5 secteurs. Évaluez votre capacité à gérer des projets sensibles et à protéger des informations classifiées.

📝 Processus de Sélection et Critères d'Éligibilité

L'accès à ce statut est encadré par une procédure de sélection rigoureuse menée par le ministère de la Défense.

• Éligibilité : L'entreprise doit être établie dans un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.
• Limitation : Un même candidat (seul ou en groupement) ne peut postuler que pour trois domaines au maximum.
• Critères de sélection : L'évaluation portera sur :
  • L'aptitude générale de l'entreprise.
  • Les capacités techniques, humaines et matérielles pour exécuter les missions.
  • L'expérience acquise dans le secteur concerné.
• Cadre contractuel : La désignation est formalisée par un arrêté ministériel, complété par une convention cadre d'engagement qui détaille les obligations et les sanctions.

👉 Actionnable : Préparez un dossier solide démontrant votre expérience et vos capacités spécifiques. Anticipez la création d'une société de projet dédiée si cela peut renforcer votre candidature.

⚖️ Obligations et Contrôle

Le statut d'opérateur de référence implique des obligations strictes et un contrôle permanent du ministère.

• Transparence : Obligation d'informer le ministère sous un mois de tout changement substantiel dans la gouvernance, l'organisation ou l'actionnariat.
• Sanctions : En cas de manquement, un processus gradué est prévu, pouvant aller de la mise en demeure à des sanctions plus lourdes :
  • Pénalités financières.
  • Suspension des droits (jusqu'à 1 an).
  • Réduction de la durée d'attribution (jusqu'à 1 an).
• Retrait du statut : Le ministère peut mettre fin aux droits en cas de défaillance grave, de modification substantielle de l'entreprise ou pour un motif d'intérêt général.

👉 Actionnable : Mettez en place des processus internes de reporting et de conformité pour répondre aux exigences de transparence et éviter les sanctions. Assurez-vous que votre structure de gouvernance est stable et compatible avec les attentes de l'État.

✅ En pratique

• Évaluer l'adéquation stratégique : Déterminez si ce statut s'aligne avec votre plan de développement et si vous possédez l'ADN requis pour collaborer avec le secteur de la défense.
• Cartographier vos compétences : Listez précisément vos capacités et références dans les domaines terrestre, maritime, aérien, spatial et/ou cyberdéfense.
• Préparer la candidature : Anticipez la constitution d'un dossier d'engagement exhaustif prouvant votre aptitude et votre expérience.
• Analyser les contraintes juridiques : Préparez votre organisation à gérer des informations classifiées et à vous conformer à un cadre contractuel strict avec l'État.
• Envisager des alliances : Identifiez des partenaires potentiels pour former un consortium ou une société de projet afin de couvrir plusieurs domaines ou de renforcer votre offre.