Régime indemnitaire des magistrats : nouvelles grilles et dispositions administratives
En Bref
Les administrations en charge de la gestion des magistrats de l'ordre judiciaire doivent appliquer les nouvelles grilles de régime indemnitaire et les dispositions administratives modifiées, notamment concernant les conseils médicaux.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/11/2025