Fixation de l'échelonnement indiciaire des magistrats et de certains emplois de l'ENM
En Bref
Les administrations employant des magistrats de l'ordre judiciaire et des personnels occupant certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature doivent appliquer les nouveaux échelonnements indiciaires fixés par ce décret à partir du 1er décembre 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 01/11/2025