Sécurité ERP flottants : ajustement des mesures applicables
En Bref
Les exploitants d'établissements flottants ou bateaux stationnaires et de bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF) doivent appliquer les nouvelles références aux articles GZ 7 et GZ 6 dans les mesures de sécurité des articles EF 11 et EF 12, à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/11/2025