Homologation de la NEP 600 révisée sur l'audit des comptes de groupe
En Bref
Les commissaires aux comptes réalisant l'audit des comptes de groupe doivent appliquer la nouvelle norme d'exercice professionnel révisée (NEP 600) relative à l'audit des comptes de groupe.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- Responsabilité accrue de l'auditeur principal (auditeur du groupe) : Il est désormais seul responsable de la qualité et de la gestion de l'ensemble de l'audit, y compris des travaux réalisés par les auditeurs des filiales ou des unités opérationnelles (les "composants").
- Exigence d'accès total et de collaboration : La norme conditionne l'acceptation et la poursuite de la mission d'audit à un accès sans restriction aux informations et aux personnes au sein de votre groupe. Tout refus ou limitation de la part de la direction aura des conséquences directes sur l'opinion de l'auditeur, pouvant aller jusqu'à une impossibilité de certifier les comptes.
- Supervision et communication renforcées : Attendez-vous à une coordination beaucoup plus stricte et à des échanges d'informations plus formalisés entre l'auditeur de votre groupe et les auditeurs de vos différentes entités. L'auditeur principal dirigera, supervisera et révisera leurs travaux de manière beaucoup plus approfondie.
Renforcement du rôle et des exigences de l'auditeur du groupe
La nouvelle norme NEP 600 centralise la responsabilité de l'audit sur l'associé responsable de l'audit du groupe. Il doit s'impliquer personnellement et de manière significative à toutes les étapes, y compris dans les travaux menés au niveau des filiales.
- Jugement professionnel et esprit critique : L'auditeur principal exercera un esprit critique renforcé, notamment sur les jugements importants de la direction et les processus de consolidation, afin de déceler d'éventuels biais.
- Évaluation des auditeurs locaux : L'auditeur du groupe a désormais la responsabilité formelle d'évaluer la compétence, l'indépendance et les capacités des auditeurs de vos filiales. S'il a des doutes, il ne pourra pas utiliser leurs travaux.
👉 Actionnable : Préparez vos équipes à un niveau de questionnement et de challenge plus élevé de la part de l'auditeur principal, en particulier sur les zones de risque, les jugements comptables complexes et le processus de consolidation.
Exigence d'accès et de collaboration accrus
La norme est très claire : l'incapacité à obtenir des éléments suffisants et appropriés est un motif de remise en cause de la mission. Cela inclut l'accès aux informations, aux documents et aux équipes, tant au niveau du siège que des filiales.
- Accès sans restriction : Votre direction doit s'engager formellement (via la lettre de mission) à fournir un accès total et sans entrave à l'ensemble des équipes d'audit.
- Conséquences des limitations : Toute restriction imposée par la direction sera analysée. Si elle empêche la collecte d'éléments probants, l'auditeur pourra émettre une réserve, voire une impossibilité de certifier, ou démissionner de sa mission.
👉 Actionnable : Diffusez une instruction claire à l'ensemble des directions de filiales et d'unités opérationnelles pour garantir une coopération totale et proactive avec les auditeurs (groupe et locaux). Anticipez et levez toute barrière potentielle (technologique, géographique, hiérarchique).
Communication et documentation formalisées
Les flux de communication entre l'auditeur du groupe, les auditeurs des composants et vos organes de gouvernance sont désormais plus structurés.
- Instructions claires aux auditeurs locaux : L'auditeur du groupe définira précisément le travail à réaliser dans les filiales, y compris les seuils de signification spécifiques à chaque composant.
- Reporting au comité d'audit : L'auditeur communiquera à vos organes de gouvernance (Comité d'audit, Conseil d'administration) une description des travaux prévus au niveau des filiales, de son implication, et de toute difficulté rencontrée (limitations d'accès, doutes sur la qualité des travaux d'un auditeur local, fraudes suspectées).
👉 Actionnable : Assurez-vous que votre Comité d'audit est informé de ces nouvelles exigences de reporting. Attendez-vous à des présentations plus détaillées sur la stratégie d'audit globale et sa déclinaison au sein du groupe.
✅ En pratique
- Réévaluer les processus internes : Anticipez l'examen approfondi du processus de consolidation, des retraitements et des contrôles internes à l'échelle du groupe. C'est le moment de renforcer la documentation et la robustesse de ces processus.
- Garantir un accès fluide à l'information : Mettez en place les canaux et les autorisations nécessaires pour que les auditeurs (groupe et locaux) puissent accéder sans délai aux données, systèmes et personnels pertinents.
- Sensibiliser les directions des filiales : Organisez une communication interne pour expliquer aux dirigeants des entités du groupe l'importance de leur coopération et la nouvelle dynamique de supervision par l'auditeur du groupe.
- Préparer les organes de gouvernance : Informez votre Comité d'audit et votre Conseil d'administration qu'ils recevront des communications plus détaillées sur le périmètre et la conduite de l'audit des comptes consolidés.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 octobre 2025 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/11/2025