Certificats d'économies d'énergie (CEE) : Lancement de la 6ème période et nouvelles obligations

📌 Points Clés

• Abaissement drastique des seuils d'assujettissement : de nombreuses entreprises de distribution d'énergie (fioul, carburants) deviendront des "obligés" à partir du 1er janvier 2026.
• Durcissement des conditions de délégation : les seuils minimaux pour déléguer ou être délégataire sont doublés, ce qui va restructurer le marché.
• Durée de vie limitée des CEE : les certificats émis à partir de 2026 expireront après 12 ans, imposant une gestion de portefeuille plus active.

🗓️ Nouvelle Période : 2026-2030

Le décret instaure la sixième période du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).

• Période concernée : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

👉 Actionnable : Intégrer ce calendrier de 5 ans dans votre planification stratégique et budgétaire.

📉 Nouveaux Seuils d'Assujettissement (à partir de 2026)

Le changement le plus impactant est la forte réduction des seuils de vente au-delà desquels une entreprise est soumise à une obligation d'économies d'énergie.

• Fioul domestique : le seuil passe de 7 000 m³ à 500 m³.
• Carburants (hors GPL) : le seuil passe de 7 000 m³ à 500 m³.
• GPL carburant : le seuil passe de 7 000 tonnes à 2 000 tonnes.

👉 Actionnable : Évaluez immédiatement vos volumes de vente annuels. Si vous dépassez ces nouveaux seuils, vous deviendrez un nouvel "obligé" et devrez mettre en place une stratégie pour obtenir des CEE.

📈 Renforcement des Obligations et des Acteurs

Les règles pour les acteurs du marché sont renforcées, visant une plus grande professionnalisation.

• Délégation partielle : Le volume minimal d'une délégation passe de 1 à 2 milliards de kWh cumac.
• Statut de délégataire : Pour obtenir ce statut, il faudra justifier d'un volume d'obligations reçues d'au moins 300 millions de kWh cumac (contre 150 millions auparavant).
• Obligation "Précarité" : Le volume de CEE à obtenir au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique est fixé à 36,4 % de l'obligation globale (coefficient de 0,364).

👉 Actionnable : Si vous êtes déjà un acteur du dispositif, revoyez votre stratégie de sourcing et de partenariat. Les plus petits acteurs devront potentiellement se regrouper ou changer de modèle.

⏳ Cycle de Vie et Transparence des CEE

De nouvelles règles encadrent la validité et la cession des certificats.

• Validité : Les CEE émis à partir du 1er janvier 2026 seront automatiquement annulés 12 ans après leur délivrance.
• Transparence des cessions : Les contrats de cession de CEE devront mentionner les liens capitalistiques entre le vendeur, l'acheteur, les organismes de contrôle et les professionnels ayant réalisé les travaux.

👉 Actionnable : Mettez en place un outil de suivi de l'âge de votre portefeuille de CEE pour éviter les pertes. Mettez à jour vos modèles de contrats de cession pour intégrer la nouvelle clause de transparence.

✅ En pratique

Voici votre checklist pour vous préparer à la 6ème période CEE :

• Analyser vos volumes de vente (fioul, carburants, GPL) pour déterminer si vous devenez un "obligé" au 1er janvier 2026.
• Définir ou réévaluer votre stratégie CEE : achat direct de CEE sur le marché, production via des programmes propres, ou délégation de votre obligation.
• Anticiper le durcissement du marché de la délégation : si vous dépendez de délégataires, sécurisez vos partenariats dès maintenant.
• Mettre à jour vos processus internes pour gérer la durée de vie de 12 ans des nouveaux CEE et éviter leur péremption.
• Réviser vos modèles de contrats de cession de CEE pour inclure la déclaration des liens capitalistiques requise.
• Budgétiser l'impact financier de ces nouvelles obligations, notamment le coût lié à l'obligation "précarité".