Modification de la composition de la commission du statut particulier SNCF
En Bref
La société nationale SNCF et ses filiales directes et indirectes doivent ajuster la désignation de leurs représentants au sein de la commission du statut particulier conformément aux nouvelles dispositions.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/11/2025