Police Nationale : Modification des règles d'affectation pour le corps de commandement
En Bref
Le Ministère de l'Intérieur doit appliquer les nouvelles règles concernant la durée maximale d'affectation (4 ans renouvelable, max 8 ans) et les conditions de prolongation exceptionnelle (max 2 ans) pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1046 du 3 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 04/11/2025