Maintien des seuils de franchise de TVA pour micro-entrepreneurs et professions libérales

📌 Points Clés

• Annulation définitive de la réforme de la franchise en base de TVA, qui devait abaisser le seuil d’exonération à 25 000 € pour les petites entreprises.
• Maintien des seuils actuels de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services, ainsi que 50 000 € pour les professions libérales.
• Adoption définitive par le Sénat le 23 octobre 2025, confirmant le vote unanime de l’Assemblée nationale en juin.
• Cette décision met fin à plusieurs projets gouvernementaux successifs visant à restreindre les avantages fiscaux du régime des microentreprises.

Ce qui change (ou plutôt, ce qui ne change pas)

La proposition de loi n° 2025-1044, promulguée le 3 novembre 2025, supprime la réforme qui devait abaisser fortement les seuils de franchise de TVA.
Les seuils d’exonération restent donc inchangés :

• Activités de vente de marchandises : 85 000 € (avec tolérance jusqu’à 93 500 € pour l’année en cours).
• Prestations de services : 37 500 € (tolérance jusqu’à 41 250 €).
• Professions libérales (avocats, auteurs, artistes-interprètes) : 50 000 € (tolérance jusqu’à 55 000 €).

👉 Actionnable : Aucune modification n’est à prévoir dans vos outils de gestion ou votre facturation. Les seuils existants sont confirmés, vous pouvez donc maintenir vos prévisions de chiffre d’affaires sans risque de changement de régime TVA au 1er mars 2025.

Pourquoi cette décision ?

Face aux inquiétudes exprimées par près de 350 000 microentrepreneurs et artisans, le Parlement a préféré garantir la stabilité du cadre fiscal.
La réforme initiale, défendue par certains syndicats du bâtiment (CAPEB, FFB), visait à réduire les distorsions de concurrence entre artisans traditionnels et microentrepreneurs, mais elle aurait :

• Contraint les petites entreprises à facturer la TVA, alourdissant leur gestion administrative.
• Réduit leur compétitivité face aux clients particuliers non assujettis.
• Généré une perte de marge sur les petits chantiers et missions de service.

👉 Actionnable : Les microentreprises peuvent continuer à fonctionner sans facturer ni reverser de TVA, sauf en cas de dépassement des seuils actuels.

Règle en cas de dépassement

Le principe reste inchangé : la sortie du régime de franchise s’applique dès la facture qui fait franchir le seuil de tolérance.
Les entreprises deviennent immédiatement assujetties à la TVA à compter de cette opération.

👉 Actionnable : Maintenez un suivi de chiffre d’affaires mensuel. Si votre CA approche du seuil, préparez vos modèles de factures avec TVA pour éviter toute erreur de facturation ou redressement.

✅ En pratique

• Rassurez vos clients et partenaires : aucun changement de régime fiscal n’interviendra en 2025.
• Conservez vos seuils de référence actuels dans vos outils de facturation et comptabilité.
• Surveillez vos seuils de tolérance pour anticiper un éventuel passage à la TVA uniquement en cas de dépassement.
• Communiquez avec votre expert-comptable pour confirmer que votre statut de microentreprise reste inchangé.

🔎 Contexte :
Cette loi met fin à la réforme envisagée dans les précédents projets budgétaires (2025 et 2026), qui prévoyaient un abaissement à 25 000 € du seuil d’exonération pour le bâtiment et certaines activités de service.
En rétablissant les seuils actuels, le gouvernement et le Parlement affirment leur volonté de préserver la stabilité et la lisibilité du régime fiscal des microentrepreneurs.