Rémunération des médecins praticiens correspondants en santé au travail : fixation des montants

📌 Points Clés

• Une fourchette de rémunération obligatoire est désormais fixée pour les médecins praticiens correspondants.
• Cette rémunération doit se situer entre +30 % et +60 % du tarif d'une consultation standard de médecine générale ("G").
• Le montant exact doit être formalisé dans un protocole de collaboration.

💰 Rémunération et Modalités

• Fourchette de rémunération : La rémunération à l'acte est comprise entre 30 % et 60 % au-dessus du tarif de la consultation "G" fixé par la convention de la Sécurité Sociale.
• Formalisation : Le taux précis doit être négocié et explicitement défini dans le protocole de collaboration signé entre le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et le médecin.
• Paiement : Le règlement de cette rémunération doit être effectué mensuellement par le SPSTI au médecin.

👉 Actionnable : Il est impératif de réviser tous les protocoles de collaboration existants pour s'assurer que la rémunération prévue est conforme à cette nouvelle grille. Pour les nouveaux contrats, cette fourchette devient la base de négociation.

✅ En pratique

• Identifier tous les médecins praticiens correspondants avec qui votre SPSTI a un protocole de collaboration.
• Auditer les contrats en cours pour vérifier que la rémunération se situe bien dans la nouvelle fourchette de +30 % à +60 %.
• Planifier la renégociation des protocoles non conformes dans les plus brefs délais.
• Mettre à jour les prévisions budgétaires pour anticiper une éventuelle augmentation des coûts liés à ces prestations.