Logement social : modalités de calcul et paiement de la cotisation additionnelle CGLS 2025

Immobilier Standard Publié le 05/11/2025

En Bref

Les organismes redevables de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social doivent calculer et payer cette cotisation pour 2025 selon les nouvelles modalités (somme forfaitaire, réfaction, taux) et le calendrier de télépaiement fixés par cet arrêté, via le site teledeclaration.cglls.fr du 12 au 22 novembre 2025.

Décryptage de la Réglementation

📌 Points Clés

  • Une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est due pour l'année 2025, avec des paramètres de calcul spécifiques.
  • La fenêtre de paiement est extrêmement courte : 10 jours à partir du 12 novembre 2025.

🔢 Paramètres de Calcul 2025

Cet arrêté fixe les trois composantes du calcul de la nouvelle cotisation additionnelle :

  • Somme forfaitaire : fixée à 3,5 €.
  • Réduction sur l'autofinancement net : fixée à 7,5 % de vos produits locatifs.
  • Taux applicable : fixé à 2,915 % sur l'autofinancement net (après application de la réduction).

👉 Actionnable : Intégrez immédiatement ces nouveaux paramètres dans vos outils de simulation financière pour estimer le montant exact de cette cotisation et anticiper son impact sur votre trésorerie.

🗓️ Modalités de Paiement

Le paiement doit être effectué de manière dématérialisée et dans un délai très strict.

  • Plateforme : Le télépaiement s'effectue sur le site teledeclaration.cglls.fr.
  • Période : La fenêtre de paiement s'ouvre le 12 novembre 2025 et ne dure que 10 jours. La date limite est donc autour du 21 novembre 2025.
  • Prérequis : Le paiement se base sur les éléments que vous avez déjà télédéclarés.

👉 Actionnable : Identifiez dès maintenant la personne en charge de cette opération et assurez-vous qu'elle a les accès nécessaires à la plateforme. Bloquez impérativement cette période dans les agendas financiers.

✅ En pratique

  • Estimer le montant de la cotisation additionnelle 2025 avec les nouveaux taux.
  • Provisionner les fonds nécessaires pour le paiement en novembre.
  • Vérifier que les télédéclarations préalables (assiette de la cotisation) ont été correctement effectuées.
  • Planifier l'opération de télépaiement entre le 12 et le 21 novembre 2025 pour ne pas manquer l'échéance.

Références et Informations Officielles

  • Référence du texte : Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
  • Source officielle : Consulter sur Légifrance
  • Date de publication (source) : 05/11/2025
  • Dernière mise à jour (site) : 05/11/2025