Accès aux données fiscales pour les agents des fonds de garantie
En Bref
Les Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions doivent mettre en place les modalités d'habilitation de leurs agents pour l'accès aux bases de données fiscales, assurer la traçabilité des consultations et informer la Direction générale des finances publiques.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/07/2025