Tabacs : nouvelles règles pour les délais de paiement et les garanties des débitants

📌 Points Clés

• Un nouveau système de caution solidaire unique est instauré pour les débitants de tabac, simplifiant l'octroi de facilités de paiement par tous leurs fournisseurs.
• Le retrait de cette caution par le garant entraîne l'exigibilité immédiate des créances après un court préavis, augmentant le risque de recouvrement.
• Le fait générateur de l'accise sur les tabacs est clarifié : il intervient à la sortie de l'établissement de production.

Nouveau régime des facilités de paiement

Le décret modifie en profondeur les relations financières entre les fournisseurs et les débitants de tabac.

• Obligation d'accorder des délais : Les fournisseurs doivent accorder des délais et facilités de paiement dès lors qu'un débitant présente une caution solidaire.
• Caution unique et partagée : Une seule et même caution est désormais valable pour l'ensemble des fournisseurs d'un débitant. La gestion du crédit client devient donc interdépendante.
• Procédure de retrait : En cas de retrait de la garantie, la caution doit notifier tous les fournisseurs par lettre recommandée. Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles 5 jours francs après réception de ce courrier.

👉 Actionnable : Mettre à jour les procédures de crédit client pour intégrer la gestion de cette caution unique. Définir un processus de recouvrement accéléré en cas de notification de retrait de garantie.

Précisions fiscales et géographiques

Le texte apporte des clarifications et simplifie le cadre réglementaire.

• Fait générateur de l'accise : L'impôt est dû dès la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production. Cela fixe clairement le point de départ de la taxation.
• Fin du régime dérogatoire corse : Les dispositions spécifiques aux départements de Corse sont supprimées, alignant leur régime sur le droit commun.
• Simplification réglementaire : De nombreux articles du code général des impôts sont abrogés, allégeant le corpus de textes applicable.

👉 Actionnable : Vérifier que les processus de déclaration de l'accise sont alignés sur cette définition. Mettre fin à toute procédure dérogatoire appliquée à la Corse.

✅ En pratique

• Revoir les contrats et conditions générales de vente pour intégrer le nouveau mécanisme de caution solidaire.
• Définir un processus interne pour la réception, la vérification et l'archivage des attestations de cautionnement.
• Mettre en place une procédure d'alerte et de recouvrement immédiat en cas de notification de retrait de caution par un garant.
• Confirmer avec les services comptables que le calcul de l'accise se base bien sur la sortie de l'établissement de production.
• Cesser l'application de tout régime spécifique pour la Corse dans les systèmes de facturation et de logistique.