Modification de la télé-procédure pour les procurations de vote
En Bref
Les administrations et services consulaires gérant la télé-procédure des procurations de vote doivent appliquer les modifications apportées aux modalités d'établissement et de résiliation de ces procurations.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 07/11/2025