CNMSS autorisée à représenter les régimes spéciaux au sein de l'assurance maladie
En Bref
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale doit assurer la représentation des régimes spéciaux d'assurance maladie au sein des instances de gouvernance des groupements et structures de l'assurance maladie, suite à la dissolution de l'UNRS.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 novembre 2025 autorisant la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à représenter les régimes spéciaux et le régime visé à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale au sein des instances de gouvernance des groupements et structures de l'assurance maladie
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 07/11/2025