Sanctions administratives pour passagers aériens perturbateurs

NOTE DE SYNTHÈSE : NOUVEAU CADRE DE SANCTIONS CONTRE LES PASSAGERS AÉRIENS PERTURBATEURS

Référence : Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025

📌 Points Clés

• Autorité unique désignée : Le Ministre chargé de l'aviation civile est désormais l'autorité compétente pour prononcer des sanctions administratives (amendes, interdictions de vol) contre les passagers perturbateurs.
• Procédure formalisée : Le décret instaure un cadre procédural clair, incluant un délai de réponse d'un mois pour le passager mis en cause.
• Impact opérationnel direct : La qualité et la rapidité de vos rapports d'incidents deviennent décisives pour permettre à l'autorité d'agir efficacement.

Nouveau Cadre Procédural et Sanctions

Le décret précise les modalités d'application des sanctions prévues par le Code des transports à l'encontre des passagers dont le comportement compromet la sécurité ou l'ordre à bord.

• Compétence : Le Ministre chargé de l'aviation civile est officiellement désigné comme l'unique autorité administrative pour prononcer les sanctions suivantes :

  • Amende administrative (réf. L. 6432-4 et L. 6432-12 du code des transports).
  • Interdiction d'embarquement (réf. L. 6432-9 du code des transports).

• Procédure contradictoire : Une fois le manquement notifié par l'administration, le passager mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et arguments en défense.

👉 Actionnable : Vos processus de signalement doivent être robustes et standardisés pour transmettre des dossiers complets et factuels à l'autorité ministérielle. La qualité des rapports d'incidents rédigés par vos équipages est désormais un élément clé pour le succès des procédures de sanction.

✅ En pratique

Voici la checklist des actions à mettre en œuvre immédiatement :

• Mettre à jour les procédures internes de gestion des incidents pour y intégrer le signalement systématique et documenté au Ministre chargé de l'aviation civile.
• Former les équipages (PNC) et le personnel au sol à la collecte de preuves (témoignages, photos/vidéos si possible) et à la rédaction de rapports précis, factuels et circonstanciés.
• Standardiser les dossiers de signalement pour qu'ils incluent systématiquement : l'identité du passager, un descriptif détaillé des faits, les mesures prises à bord et les témoignages du personnel et des autres passagers.
• Informer les services juridiques de ce nouveau cadre pour préparer les échanges avec l'administration et anticiper les éventuels contentieux.