Modification de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

📌 Points Clés

• La définition pénale de l'agression sexuelle et du viol repose désormais sur l'absence de consentement, et non plus uniquement sur la présence de violence, contrainte, menace ou surprise.
• La loi introduit une définition stricte du consentement : il doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le silence ne vaut pas consentement.
• Cette évolution élargit le champ des comportements répréhensibles et impose une mise à jour immédiate de vos politiques internes et de vos programmes de formation pour limiter les risques juridiques et réputationnels.

Nouvelle Définition des Infractions Sexuelles

La loi modifie en profondeur l'article 222-22 du Code pénal. Le changement majeur est le passage d'une définition basée sur les moyens employés par l'agresseur à une définition centrée sur la victime.

• Ancienne définition : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
• Nouvelle définition : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ».

La violence, la contrainte, la menace ou la surprise deviennent des circonstances où le consentement est présumé absent par défaut.

👉 Actionnable : Vos politiques et formations ne doivent plus se focaliser uniquement sur l'interdiction des actes violents ou menaçants, mais sur la nécessité d'obtenir un consentement clair et explicite dans toutes les interactions pouvant être perçues comme étant à caractère sexuel.

Le Consentement : Un Cadre Légal Précis

Pour la première fois, la loi définit positivement le consentement. Cette définition devient la nouvelle norme d'appréciation pour les enquêtes internes et les procédures judiciaires.

• Caractéristiques du consentement : Il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable à tout moment.
• Preuve du non-consentement : Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

👉 Actionnable : Il est impératif de former les managers et les collaborateurs à cette nouvelle grille de lecture. La notion de "zone grise" ou de consentement implicite est désormais écartée par la loi. Toute ambiguïté sera interprétée en défaveur de la personne accusée de ne pas avoir obtenu un consentement valide.

✅ En pratique

• Auditer et mettre à jour le règlement intérieur, la charte éthique et les politiques de lutte contre le harcèlement pour y intégrer la nouvelle définition du consentement.
• Déployer un programme de formation obligatoire pour tous les salariés, avec un module spécifique pour les managers, sur les nouvelles dispositions légales et la culture du consentement.
• Réviser les procédures d'enquête interne pour que les investigations se concentrent sur la recherche d'un consentement positif, libre et éclairé, plutôt que sur la seule preuve de contrainte ou de violence.
• Communiquer clairement sur la tolérance zéro de l'entreprise face à tout comportement non consenti et renforcer les dispositifs d'alerte et de soutien aux victimes.