Lutte contre la fraude bancaire : création d'un fichier national des comptes frauduleux

NOTE DE SYNTHÈSE : LOI n° 2025-1058 SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE BANCAIRE

À : Dirigeants d'entreprise (Prestataires de Services de Paiement) Objet : Analyse des impacts et actions à entreprendre suite à la nouvelle loi sur la fraude bancaire.

📌 Points Clés

• Création d'un Fichier National des Comptes Suspects : Un nouveau fichier centralisé, géré par la Banque de France, recensera les comptes de paiement et de dépôt suspectés d'être frauduleux.
• Nouvelle obligation de déclaration : Vous aurez l'obligation de déclarer à ce fichier les comptes que vous estimez frauduleux, sous votre entière responsabilité, et de mettre à jour ces informations.
• Entrée en vigueur : Les dispositions principales entreront en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, soit vers mai 2026.

Le nouveau Fichier National des Comptes Suspects

La loi instaure un dispositif central de lutte contre la fraude (nouvel article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier).

• Objectif : Améliorer la prévention et la détection de la fraude en centralisant les informations sur les comptes suspects.
• Votre rôle : Vous devrez alimenter ce fichier en vous basant sur vos analyses et dispositifs internes de lutte contre la fraude. Vous devrez également déclarer sans délai les corrections si les soupçons sont levés.
• Coûts : Les frais de mise en place et de fonctionnement du dispositif seront à la charge des prestataires de services de paiement (PSP). Les tarifs seront fixés par arrêté ministériel.
• Impact pour le client : L'inscription d'un compte au fichier n'entraîne ni blocage automatique des opérations, ni résiliation de contrat. Elle déclenche cependant une obligation pour vous d'effectuer sans délai des diligences pour évaluer le caractère frauduleux du compte.

👉 Actionnable : Préparez vos systèmes d'information pour l'interconnexion avec ce nouveau fichier. Définissez les processus internes de déclaration, de vérification et de mise à jour des données.

Renforcement de la lutte contre la fraude aux chèques

La loi modifie également les obligations relatives à la fraude sur les chèques.

• Déclaration accélérée : Vous devrez aviser la Banque de France "dans les meilleurs délais" lorsque vous rejetez un chèque pour falsification ou contrefaçon.
• Vérification facilitée : La Banque de France assurera une meilleure information des banquiers souhaitant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque lors de sa présentation.

👉 Actionnable : Mettez à jour vos procédures de traitement des chèques frauduleux pour garantir une communication rapide et systématique avec la Banque de France.

✅ En pratique

Voici la checklist des actions à initier dès maintenant :

• Anticiper l'échéance : Planifiez la mise en conformité pour mai 2026.
• Lancer le projet IT : Évaluez et lancez les développements nécessaires pour adapter vos systèmes d'information à la déclaration et à la consultation du nouveau fichier national.
• Définir les procédures internes : Rédigez ou mettez à jour les procédures pour :
  • Identifier les "faisceaux d'indices" justifiant une déclaration.
  • Gérer le cycle de vie d'une déclaration (création, mise à jour, suppression).
  • Mener les diligences renforcées requises sur un compte signalé.
• Budgétiser les coûts : Prévoyez dans votre budget 2026 les coûts liés à la connexion au fichier et aux frais de fonctionnement qui seront fixés par arrêté.
• Former les équipes : Organisez la formation des équipes conformité, risque et opérationnelles sur ces nouvelles obligations réglementaires.