Annulation de parties de l'arrêté sur la formation hygiène alimentaire en restauration commerciale
En Bref
Les établissements de restauration commerciale n'ont plus l'obligation de se conformer aux exigences de formation en hygiène alimentaire définies par les articles 3 à 8 et l'annexe II de l'arrêté du 12 février 2024, ces dispositions ayant été annulées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 493547 du 1er juillet 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/07/2025