Permis de construire : le Conseil d'Etat précise les règles de motivation et contradictoire pour la péremption
En Bref
Les autorités administratives doivent désormais motiver les décisions de péremption de permis de construire et les soumettre à une procédure contradictoire, sauf si la péremption résulte du seul constat de l'expiration d'un délai.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis n° 502802 du 1er juillet 2025 du Conseil d'Etat (section du contentieux)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/07/2025