Gestion et contrôle budgétaire du Ministère de l'Agriculture : nouvelles règles et seuils
En Bref
Les services du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire et leurs contrôleurs budgétaires et comptables ministériels doivent appliquer les nouvelles règles et seuils de contrôle budgétaire et comptable définis par cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/11/2025
- Dernière mise à jour (site) : 08/11/2025