ONIAM : Indemnisation des proches de victimes et liens affectifs

📌 Points Clés

• Extension du droit à réparation : Un proche peut être indemnisé pour son préjudice personnel (dit "par ricochet") même si sa relation avec la victime a commencé après l'accident ou le fait générateur du dommage.
• Condition temporelle stricte : Ce droit n'est ouvert que si la relation affective était établie à la date de consolidation de l'état de santé de la victime principale.
• Portée générale : Ce principe s'applique à tous les régimes de responsabilité : pour faute, sans faute et par solidarité nationale (ex: ONIAM), sauf disposition légale contraire.

Analyse du nouveau critère d'indemnisation

Le Conseil d'État clarifie et étend les conditions d'indemnisation des préjudices subis par les proches d'une victime de dommage corporel.

• Avant cet avis : L'indemnisation était généralement refusée si la relation affective n'existait pas au moment du fait dommageable.
• Nouveau principe : La date pertinente n'est plus celle de l'accident, mais celle de la consolidation médicale de la victime. La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices.
• Cas d'une aggravation : Si la relation a débuté après la consolidation mais avant une aggravation de l'état de la victime, le proche ne pourra prétendre qu'à la réparation des préjudices liés à cette seule aggravation.

👉 Actionnable : La date de consolidation devient un jalon juridique et opérationnel critique dans la gestion des dossiers de dommage corporel. Elle doit être systématiquement identifiée et documentée par vos équipes.

✅ En pratique

Pour intégrer cette évolution jurisprudentielle et maîtriser les risques associés, voici les actions à mettre en œuvre immédiatement :

• Mettre à jour les procédures internes : Réviser les guides de gestion des sinistres corporels pour y intégrer ce nouveau critère d'éligibilité des proches.
• Former les gestionnaires de sinistres : Organiser des sessions de formation pour s'assurer que les équipes comprennent et appliquent correctement la distinction entre date du fait dommageable et date de consolidation.
• Adapter l'instruction des dossiers : Systématiser la collecte de justificatifs prouvant l'existence et la date de début des liens affectifs invoqués par les proches demandant une indemnisation.
• Réévaluer les provisions : Auditer les dossiers en cours pour identifier les cas potentiellement concernés par cette extension et ajuster les provisions pour sinistres à payer (PSAP) en conséquence.